53 boulevard Gambetta - 87000 Limoges - Tél. 05 55 102 180
70 avenue des Ruchoux - 87100 Limoges - Tél. 05 55 10 20 30

 

ABC IMMOBILIER

DROIT IMMOBILIER

Location : résiliation et préavis du locataire

J'habite Lyon. Je souhaite déménager et j'aimerais savoir comment se passe la résiliation du bail, notamment concernant le préavis. Vous devez savoir que vous pouvez résilier votre bail à tout moment quelle que soit les motivations de votre décision. Votre congé doit être signifié par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec avis de réception. Concernant le préavis il est normalement de trois mois jour pour jour. Une fois donné votre congé vous ne pouvez revenir sur votre décision qu'avec l'accord de votre propriétaire. Dans le cas o?s resteriez dans les lieux après expiration du préavis vous pouvez alors faire l'objet d'une expulsion. Sachez que parfois le préavis peut être réduit à un mois. C'est le cas si vous devez déménager suite à un licenciement ou suite à une mutation professionnelle. Si vous êtes titulaire du Revenu Minimum d'Insertion vous bénéficiez aussi de cette réduction de préavis. Il en va de même si vous êtes âgée de plus de 60 ans et que votre état de santé exige un déménagement rapide. Pour les conjoints et concubins signataires d'un PACS et co-titulaires du bail il suffit que l'un d'entre eux réponde à l'une de ces conditions pour que le préavis puisse être réduit à un mois. Vous devez également noter que votre bailleur doit avoir accès au logement afin de lui permettre de trouver un nouveau locataire. Votre propriétaire doit toutefois avoir votre autorisation pour entrer dans les lieux en votre absence.



Transaction : PACS
Transaction : frais de Notaire
Transaction : Commission d'interm?aire
Transaction : promesse de Vente
Transaction : avant contrat
Usufruit : Travaux
Usufruit : droits et devoirs
Propri? : indivision
Usufruit : Dur?du d?mbrement
Usufruit : d?mbrement
Location : cong?ar le propri?ire
Location : r?liation et pr?is par le propri?ire
Location : obligation du locataire
Location : r?liation et pr?is du locataire
Imp?et Taxes : Exon?tion de la Taxe Fonci? selon le statut.
Imp?et Taxes : Exon?tion de la Taxe Fonci?
Imp?et Taxes : D??ment de la Taxe d'habitation
Imp?et Taxes : Exon?tion de la Taxe d'Habitation
Imp?et Taxes : Taxe d'habitation
Assurance : la multirisque habitation
Assurance : Responsabilit?ivile
Logement neuf : malfa? et garantie
Logement neuf : les ?pes de l'achat
Logement neuf : le contrat de r?rvation
Copropri? : contestations des charges
Copropri? : r?rtition des charges
Copropri? : les parties communes
Copropri? : les parties privatives
Logement neuf : le contrat de r?rvation
Logement neuf : garantie de la construction
Logement neuf : prix et conditions
Logement neuf : le contrat de vente
Logement neuf : le d?t de garantie
Logement neuf : le contrat de r?rvation
Bonjour, j?habite CORBEIL-ESSONNES et je suis sur le point de signer un contrat de r?rvation avec le promoteur charg?e la commercialisation d?un logement que je souhaite acqu?r, j?aimerais en savoir plus sur le D?t de Garantie.
Bonjour, je souhaite acheter un logement ?n promoteur avant sa construction, j?ai entendu parler du contrat de r?rvation qu?en est il exactement ?