J'habite Nice et je souhaite faire l'acquisition d'un logement. Je vis en concubinage après avoir signé un pacte civil de solidarité et j'aimerais savoir si cela a une incidence en matière d'achat. Malgré l'instauration du pacte civil de solidarité, la vie en concubinage n'est pas toujours simple sur le plan légal, surtout quand il s'agit d'investir. Sachez que la signature d'un PACS ne change pas grand-chose en matière d'achat immobilier. Il s'agit purement et simplement d'un achat en indivision, supposé financé à parts égales sauf mention contraire dans l'acte d'acquisition. En revanche en tant que concubins pacsés vous bénéficiez d'un avantage fiscal en matière de donations et de successions. Le patrimoine transmis est soumis aux droits de mutation, après un abattement de 57 000 euros et la part nette taxable est comprise entre 40 et 50 %. Notez que deux concubins non pacsés doivent supporter une taxation de 60%. En outre, le concubin survivant signataire d'un PACS peut demander au juge l'attribution préférentielle du logement. N'hésitez pas à vous renseigner auprès des agents du réseau l'ADRESSE, ils se feront un plaisir de répondre à vos questions.
