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Initiés dans le cadre du Programme de recherche et d’expérimentation sur l’énergie dans le bâtiment (Prebat), ces projets concernent près de 550 immeubles, représentant près de 2 500 logements, et 105 bâtiments tertiaires (bureaux, établissements de santé, d’enseignement et d’hébergement) d’une superficie totale de 170 000 m².
LES TECHNIQUES EXISTENT
Isolation thermique renforcée, ventilation améliorée, chauffage à haut rendement, utilisation importante des énergies renouvelables... Premier constat de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), la norme bass consommation peut être atteinte grâce à l’utilisation combinée de matériaux déjà disponibles : ouate de cellulose, fibres de bois, ventilation double flux, triple vitrage, pompe à chaleur, chaudière gaz à condensation, poêle ou chaudière bois, panneaux solaires, cellules photovoltaïques. La clé du succès réside donc dans la mise en place, dès la conception du projet, d’un véritable partenariat
entre l’architecte et un bureau d’études énergétiques.
DES COÛTS MAÎTRISÉS
Autre point souligné par l’Ademe, l’obtention de ces performances n’entraîne pas nécessairement d’envolée des prix. Avec un coût moyen de construction de 145 euros HT/m² pour les bâtiments neufs, la basse consommation ne provoque ainsi qu’une hausse de 15% par rapport au coût moyen d’un bâtiment classique. Dans ce cas, l’Agence estime que, compte tenu du coût actuel de l’énergie, les économies de charges réalisées permettent d’amortir ces surcoûts en moins de quinze ans. Près de la moitié
des projets présentent même un surcoût inférieur à ces 15%, et certains des projets analysés n’ont tout simplement entraîné aucune augmentation par rapport à des bâtiments construits suivant la réglementation thermique en vigueur aujourd’hui.
* Un bâtiment est dit « basse consommation » lorsque sa consommation énergétique totale est inférieure ou égale à 50 kWh/m²/an. En France, les maisons BC sont certifiées par la marque Effinergie.
ENERGIE POSITIVE: L’EXEMPLE PARISIEN
La régie immobilière de la ville de Paris a engagé la construction du premier bâtiment à énergie positive, c’est-à-dire produisant plus d’énergie qu’il n’en consomme, destiné au logement social dans la capitale. Situé rue Guénot, dans le 11e arrondissement,
il offrira dix-sept logements familiaux, en majorité des quatre pièces agrémentés de terrasses, répartis sur six niveaux. La production d’eau chaude et d’électricité sera assurée par les panneaux solaires disposés sur l’intégralité de la toiture. De larges
fenêtres à triple vitrage contribueront également au confort de l’immeuble, qui doit être livré fin 2010.
Début novembre, le Journal du dimanche révélé l'ampleur du phénomène. Fuites non réparées, rupture brutales de canalisations...les réseaux d'eau potable Français sont dans un état si calamiteux qu'un litre sur quatre n'atteint jamais nos robinets. Au point qu'il coûte chaque année 2 milliards d'euros à la collectivité.
Pour réaliser son classement, le JDD a repris les rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l'eau des 57 plus grandes villes de France, dont la publication est désormais obligatoire.
Du Nord au Sud, de l'Est à l'Ouest en passant par le centre, la gabegie est quasi générale, qu'elle que soit la couleur politique des municipalités ou le mode de gestion de la distribution de l'eau, en régie ou privée.
Les calculs du Ministère de l'Ecologie estiment donc qu'un litre sur quatre disparaît lors de son transport dans les canalisations. Prélevé inutilement dans les lacs et les rivières, ce milliard et demi de mètres cubes d'eau a été traité avant d'être remis dans le circuit. Le scandale est donc autant économique qu'écologique.
Face à l'ampleur des dégâts, élus locaux et responsables de la distribution se renvoient les responsabilités, quand ils n'accusent pas purement et simplement la nature du sous-sol !!!
La moitié des canalisations a plus de quarante ans, au point que l'on a souvent oublié leur âge, et même leur emplacement ou le matériau dans lequel elles ont été construites.
Les communes devront, à terme, limiter leurs pertes à un maximum de 15 % et un système de bonus-malus sera mis en place pour les inciter à y parvenir le plus rapidement possible. Au total, le coût de la remise en état des réseaux est estimé à 1,5 milliard d'euros. Moins d'un an de pertes.
En maintenant début septembre son principal taux directeur inchangé à son plus bas niveau historique, 1%, la Banque centrale européenne a indiqué la tendance : les taux des crédits immobiliers demeureront orientés à la baisse pendant au moins quelques semaines encore.
Le rebond du neuf
Le neuf, dopé par la loi Scellier et le doublement du prêt à taux zéro, a enregistré une hausse de plus de 65% des ventes au troisième trimestre par rapport à la même période de l'année dernière. L'encours des logements proposés à la vente diminue sensiblement : il est passé en deux trimestres de 97.000 à 75.000. L'effet sur les prix a été immédiat, ils sont repartis à la hausse.
Et l'ancien ?
La situation reste plus contrastée dans l'ancien. Mais, s'ils ne s'entendent pas toujours sur les chiffres, les experts sont au moins d'accord sur un point : l'immobilier ne s'effondrera pas. Dans plusieurs régions, la reprise dans le neuf a du reste déjà eu des effets positifs sur le reste du marché. Les Français semblent d'ailleurs l'avoir intégré : dans un récent sondage, ils n'étaient plus que 36% à s'attendre à une baisse des prix dans les mois à venir, contre 63% en janvier.
Au quatrième trimestre 2009, près de 26 200 logements neufs ont trouvé acquéreurs, permettant au marché d'enregistrer un rebond de plus de 74 % par rapport au même trimestre de l'année précédente (106 200 logements neufs vendus l'an dernier).
Les professionnels reconnaissent que cette bouffée d'oxygène résulte largement d'une assistance respiratoire et tient essentiellement aux mesures de soutien prises par le gouvernement, en particulier à destination des ménages modestes et des primo-accédants. Mesures qui devraient à terme disparaître (fin du doublement du prêt à taux zéro pour juin, suppression du Pass foncier pour la fin de l'année).
Pour l'ancien, l'activité a, certes, souffert de la crise : les 550 000 ventes enregistrées en 2009 représentent une contraction de 21,5% par rapport à 2008.
Selon la Fédération qui s'appuie sur l'analyse de près de 50 000 transactions par mois, la baisse des prix de l’Immobilier ancien n'a pas excédé 4,9% l'an dernier. Les prix n'ont pas subi de chute brutale, mais ils ont amorcé un léger rebond au second semestre, après avoir atteint leur plus bas niveau à la fin du premier trimestre 2009.
Pour les mois à venir, les observateurs s'accordent donc à ne pas attendre de bouleversements profonds. René Pallincourt pronostique par exemple « une reprise en douceur » après deux années de baisse consécutives, qui ont ramené les prix à leur niveau de fin 2005 sans pour autant remettre en cause la progression record enregistrée depuis 1997. Le président estime que l'on repassera cette année la barre des 600 000 transactions.
« Home Staging », un vilain anglicisme, signifie littéralement « mise en scène du logement ». En clair, il s'agit de valoriser un bien avant sa mise sur le marché, sans pour autant engager d'importants travaux.
Il faut que l'acheteur ou le locataire potentiel se sente rapidement chez lui, alors qu'il est encore chez un autre. La valorisation du bien passera donc par sa dépersonnalisation, pour qu'il puisse plaire au plus grand nombre d'acquéreurs. C'est la différence entre Home Staging et décoration.
A ces compétences techniques, s'ajoute une approche psychologique : comment convaincre un propriétaire qui se sentait bien chez lui que son logement présente des caractéristiques susceptibles de décourager la quasi-totalité des visiteurs ? « Il faut donc manier la dimension psychologique avec finesse, pour que le propriétaire ne se sente pas dévalorisé. Le propriétaire doit devenir partenaire. Le vendeur doit prendre conscience de lui même que certaines choses n'ont plus lieu d'être »
C'est une relation de confiance qu'il s'agit d'établir, pour parvenir à vendre ou à louer le bien le plus vite et dans les meilleures conditions.
Une chose est sûre en tous cas : les particuliers qui confieront leur maison ou leur appartement à une agence L'ADRESSE n'auront plus la moindre raison de recourir aux services d'un Home Stager. La formation proposée aux sociétaires ne pourra qu'ajouter une corde à leur arc et elle confortera leur expertise.
Disponible depuis avril 2009, l'éco-prêt à taux zéro, qui permet de financer des travaux d'économies d'énergie, a par exemple séduit 65 000 emprunteurs. Dans le même temps, les modalités de partage entre propriétaires et locataires du coût des travaux de rénovation énergétique étaient fixées par deux décrets. Toujours dans le cadre du « Plan bâtiment Grenelle », le programme de formation aux économies d'énergies des entreprises et artisans du bâtiment (FEEBAT) permettait de sensibiliser et de former 12 000 artisans et entrepreneurs à la prise en compte de la performance énergétique des bâtiments et aux techniques de rénovation thermique. Le dispositif doit désormais être élargi aux architectes et aux bureaux d'études.
Une dizaine de groupes de travail planchent sur la RT 2012, la réglementation thermique s'appliquera aux constructions neuves, dès l'an prochain dans le tertiaire et en 2013 dans l'immobilier résidentiel. Attendus pour l'été, ces textes sont en cours de rédaction.
Quatre autres groupes ont été mis en place depuis le début de l'année :
– Le premier doit permettre aux maitres d'ouvrage de mieux intégrer les énergies renouvelables à leur bâtiment.
– L e deuxième doit mettre de l'ordre dans les multiples labels et certifications.
– Le troisième devra permettre la prise en compte des thématiques du bâtiment et des matériaux de construction dans l'axe Innovation et recherche du grand emprunt.
– Le quatrième étudiera comment une transaction peut constituer une occasion privilégiée d'améliorer la performance énergétique d'un bâtiment.
600 millions d'euros. C'est le montant total dépensé par les Français en 2008 en mobilier de jardin et matériel de barbecue.
« Le jardin ou la terrasse constitue désormais la deuxième pièce la plus importante de la maison, juste derrière le salon et devant la cuisine. ». C’est l’enseignement principal de l’enquête réalisée par l’institut Ipsos pour l’Union nationale des entrepreneurs du paysage. Pour 21.5% des sondés, c’est même Le cœur de la maison ou de l’appartement. Y compris pour ceux qui n’en ont pas ! Ainsi, parmi les personnes qui ne disposent ni d’un jardin ni d’une terrasse, près de 3 sur 5 seraient prêtes à payer plus pour pouvoir, à logement équivalent, s’offrir un espace vert privatif. En attendant, les trois quarts d’entre elles (72%) avouent avoir choisi leur lieu d’habitation en raison de la présence de parcs ou d’espace verts à proximité.
La présence de parties extérieures utilisables permet bien sûr de revoir à la hausse la valeur d’un bien, dans des proportions généralement estimées entre 3 et 5 %. Toutefois les professionnels considèrent que cette évaluation ne peut se faire qu’au coup par coup.
D’une manière générale toutefois, un balcon représente un plus, quand une terrasse ou un jardin privatif constitue un véritable élément différenciateur, qui influera parfois fortement sur le prix de vente d’un bien. Mais cet apport ne se mesure pas forcément en m² ; autres critères importants : sa situation, étage élevé ou pas, orientation, donnant sur rue ou jardin…. »
En tout cas si l’impact financier des parties extérieures est difficile à chiffrer précisément, leur absence peut souvent se révéler rédhibitoire.
En 10 ans le nombre de bassins qui bleuissent les vues aériennes de l’hexagone a donc double, passant de 708 000 à 1 466 000 et faisant de la France le deuxième marché mondial après les Etats-Unis.
Mais l’appellation « piscine » recouvre des réalités très diverses. Sans remonter jusqu’au petit bassin gonflable, les piscines hors sol peuvent coûter, selon leur taille, leur profondeur, leu design et leur équipement, de quelques centaines à plusieurs milliers d’euros. Quant aux bassins enterrés ou semi-enterrés, de la coque polyester aux dimensions réduites jusqu’à la piscine de lux, camouflée en crique ou en lagon, le budget variera de 8-10 000 euros à…l’infini !
Tous budgets confondus, la tendance générale va en tout cas vers une diminution des contraintes liées à la possession d’une piscine. Plus question de consacrer la moitié de son week-end à l’entretien d’un bassin immense. Les professionnels voient donc se multiplier les jacuzzis, spas et autres formats plus petits, éventuellement équipés de dispositifs de nage à contre-courant qui permettront d’avoir quand même une activité physique dans le plan d’eau.
Sécurité d’abord !! La loi du 3 janvier 2003 impose de toute façon que les piscines dont le bassin est enterré ou semi-enterré soient pourvues, avant leur première mise en eau, d’un dispositif de sécurité normalisé.
Ces dispositifs peuvent être de quatre types (norme Afnor du 5 mai 2004)
- Barrières de protection (norme NF P90-306)
- Système d’alarme (norme NF P90-307)
- Couverture de sécurité (norme NF P90-308)
- Abris (norme NF P90-309).
Par ailleurs rien ne remplacera jamais la vigilance des adultes.
A en croire les informations contenues dans un fascicule annexé au dernier projet de loi de finances, une bonne quarantaine d’incitations fiscales liées à l’immobilier coûterons au total plus de 11 milliards d’euros cette année aux caisses de l’Etat.
En ces temps de lutte contre les déficits publics et de difficultés à financer l’avenir du système de retraite, les pouvoirs publics portent donc sur l’immobilier les yeux d’Harpagon sur sa cassette ! Certaines mesures étaient déjà connues. On savait, par exemple, que le doublement du prêt à taux zéro ne passerait pas l’été. La fin de l’année devait également marquer celle du Pass foncier.
SCELLIER DES CHANGEMENTS PREVUS….
Développement durable oblige, le gouvernement avait annoncé son « verdissement », liant à partir de l’an prochain la réduction d’impôt à la performance énergétique du logement mis en location, tout en la réduisant au passage. Ainsi, dès 2011, un différentiel de 10 points sera introduit, pour favoriser la construction de logements basse consommation. L’avantage fiscal s’élèvera donc à 25% en 2011, avant de tomber à 20% en 2012 pour les logements BBC. Ces taux seront respectivement ramenés à 15% en 2011 et 10% en 2012 pour les logements non BBC.
LE « COUP DE RABOT » GENERAL
François Fillon confirme début juin que les niches fiscales verraient leur taille réduite. En 2008, les parlementaires avaient déjà instauré leur plafonnement global, renforcé dans le budget 2010 : le total des réductions d’impôt d’un foyer fiscal ne peut plus être supérieur à 20.000 euros, plus 8% de son revenu imposable.
Objectif affiché par le gouvernement, parvenir à « 5 milliards d’euros d’avantages fiscaux en moins sur deux ans », afin de ramener le déficit public à 6% l’an prochain, 4.6% en 2012 et à 3% du PIB en 2013.
En conclusion, Jean Arthuis, le président de la Commission des finances du sénat rappelait que les enjeux ne sont pas uniquement fiscaux et budgétaires : « Soyez conscients que si nous ne diminuons pas la dépense fiscale, le risque de remontée des taux d’intérêt pénalisera durement le secteur de la construction immobilière. » On ne serait mieux dire !
Il y a dix ans, à Lille, l’Assemblée générale de la FNAIM entérinait par un vote solennel la naissance du Réseau L’ADRESSE. Pour une poignée d’hommes et de femmes, une première étape s’achevait. Après avoir rêvé, puis conçu, une structure qui revendiquait sa différence, nous
allions pouvoir confronter nos idées et nos envies à la réalité.
Une décennie plus tard, les valeurs fondatrices du Réseau, et en premier lieu l’humanisme qui nous a toujours animés et que nous nous efforçons d’imprimer à chacun de nos actes, ont fait la preuve de leur efficacité. Malgré une conjoncture difficile, elles permettent en effet à L’ADRESSE de rester présente pour aborder les dix prochaines années.
Voilà qui prouve, même si rien n’est acquis, que d’autres choix économiques, comme la coopérative, permettent de surmonter les crises.
Cet anniversaire est évidemment célébré comme il le mérite dans votre revue. Mais il nous semble aujourd’hui plus
important de nous projeter vers les dix ans qui débutent, que de nous retourner trop longuement sur ceux qui viennent de s’écouler. Car les défis qui nous attendent ne seront pas moins nombreux que ceux que nous avions à relever à la fin du dernier millénaire.
Au fil de ces pages, vous retrouverez donc quelques-uns des enjeux de la décennie qui s’ouvre : les éco-prêts à taux zéro, car l’habitat de demain préservera l’environnement ou ne sera pas, ou l’avenir de la capitale et le visage qu’elle offrira bientôt à ses habitants. Alors, comme dans la chanson, donnons-nous rendez-vous dans dix ans...
Par Denis CLAVEL, Directeur Général du Réseau L’ADRESSE
Sous la pression des autorités, les établissements financiers ont accepté de prolonger les crédits relais accordés aux ménages dans l’attente de la vente de leur logement antérieur. Trente mille foyers sont concernés.
Comme 140 000 ménages, Monsieur X a entamé une double transaction immobilière : acquisition d’une part, vente du bien qu’il occupait précédemment de l’autre. Pour ne pas laisser passer la maison de ses rêves, M. X a dû l’acheter avant d’avoir trouvé un acquéreur pour l’appartement qu’il libère. Pour anticiper le produit de la vente, la banque lui a donc accordé un prêt relais pour une durée de deux ans, à hauteur de 60 % de l’estimation du bien mis en vente. Mais entre temps, le marché de l’immobilier a subi le contrecoup de la crise, les prix ont amorcé une baisse et les délais de vente se sont étirés. L’échéance approche, M. X n’a toujours pas vendu son bien, et le voilà maintenant menacé de procédure contentieuse, voire de saisie.
VERS UNE PROLONGATION
Selon l’Association Française des Usagers des Banques (AFUB), 30 000 ménages sont dans cette situation. Il ne s’agit certes que d’une estimation, mais elle donne la mesure du problème : depuis 2005, la durée moyenne d’un prêt relais a pratiquement triplé, passant de trois à huit mois. Et rien n’indique pour l’heure que la tendance soit sur le point de s’inverser.
Pour éviter de voir s’enclencher la spirale des expropriations, les pouvoirs publics ont fait pression sur les établissements financiers, et leur ont demande de réétudier ces dossiers.
L’appel semble avoir été entendu. En contrepartie des mesures de refinancement dont elles ont bénéficié, les banques se sont déclarées prêtes à prolonger les crédits relais des ménages qui ne parviennent pas à revendre leur bien immobilier dans les délais impartis.
Aucune mesure collective n’a été prise, chaque établissement reste libre de mettre en place le dispositif de son choix. Les prolongations accordées vont, en général, de six mois à un an.
DES CONCESSIONS DES VENDEURS
Pour vérifier que le problème est collectivement bien pris en compte, la mise en place par la Fédération Bancaire Française (FBF) et le Ministère de l’Economie d’une cellule de suivi des prêts relais aux ménages a été décidée mi octobre. Pour anticiper les difficultés, les banques se sont également engagées à contacter les emprunteurs six mois avant l’expiration de leur prêt relais, afin de faire le point avec eux. Reste que Monsieur X a dû, malgré tout, faire des concessions. Car un allongement de crédit entraîne mécaniquement une augmentation des intérêts à payer. En outre, lorsque le conseiller chargé de son dossier l’a appelé, il lui a certes proposé des solutions pour aménager sa dette. Il lui a aussi demandé de revoir ses exigences à la baisse.
PLAN DE RELANCE : TROIS MESURES POUR LE NEUF
Dans le plan de relance de l’économie annoncé début décembre par le Président de la République, trois dispositions sont censées redynamiser le marché de l’immobilier. Mais elles ne concernent que les logements neufs.
Au total, l’Etat s’apprête donc à débourser 1,8 milliards d’euros supplémentaires en faveur du logement sur la période 2009-2010. Principales bénéficiaires de cette manne, les entreprises du bâtiment. Le plan prévoit en effet la construction de 70 000 logements dont l’Etat se portera acquéreur, en plus des 30 000 qu’il devait déjà acheter aux promoteurs.
Il s’agira pour moitié de logement social, pour moitié de logement intermédiaire. 400 millions d’euros seront également consacrés au renforcement et à l’accélération des plans de rénovation urbaine, ainsi qu’à l’amélioration de l’habitat insalubre. Enfin, les contraintes liées au droit de l’urbanisme seront temporairement assouplies et les permis de construire prorogés d’un an.
L’AMERTUME DES PROFESSIONNELS
La principale mesure concerne cependant le doublement du prêt à taux zéro, qui pourra désormais financer jusqu’à 30 % du prix d’achat. Son montant pourra ainsi atteindre 45 000 € pour un couple habitant en région parisienne, et 33 000 € ailleurs. Les plafonds de prix des logements ouvrant droit au PTZ seront également augmentés. Seul souci, cette mesure ne concerne que l’acquisition de logements neufs. Les professionnels de l’immobilier, qui travaillent essentiellement dans l’ancien, se sentent donc exclus du dispositif. La FNAIM a d’ailleurs fait remarquer que deux bénéficiaires du prêt à taux zéro sur trois achètent dans l’ancien ! Mais les déçus se consoleront peutêtre en songeant que, deux jours à peine après l’annonce des mesures, les experts pariaient déjà qu’un deuxième plan de relance était en préparation.
CAE : OUI AUX SUBPRIMES... À LA FRANÇAISE
Le Conseil d’Analyse Economique vient de jeter un sacré pavé dans la mare. Pour soutenir le marché de l’immobilier, il préconise de favoriser le développement du crédit hypothécaire. Celui-là même qui a plongé la finance mondiale dans la tourmente... Avec, tout de même, certaines précautions. Des crédits hypothécaires – à risques, il est vrai – ont mené l’économie mondiale au bord du gouffre et continuent à dynamiter le marché immobilier américain (voir encadré). C’est pourtant ce que le Conseil d’analyse économique, organisme chargé de conseiller le Premier Ministre sur sa politique économique, recommande pour faciliter l’accès des classes moyennes au crédit.
Ce type de crédit consiste à sécuriser un prêt en s’appuyant sur la valeur du bien acquis grâce à l’emprunt, plutôt que sur les revenus et le taux d’endettement de l’emprunteur. Si celui-ci ne parvient plus à faire face à ses mensualités, l’organisme financier saisit le bien et le revend pour récupérer sa créance.
La garantie hypothécaire existe déjà chez nous ; elle couvre même environ le quart des crédits immobiliers. Mais il ne s’agit que d’une protection pour les banques, qui ne dispense pas l’emprunteur de satisfaire aux critères de solvabilité. Les économistes du CAE reconnaissent la sûreté du système actuel et soulignent que le nombre des saisies et les défauts de remboursement est extrêmement bas en France.
UNE SOLUTION HYBRIDE
Mais, pour eux, cette sécurité est également synonyme d’exclusion et de rigidité.
Car les banques ont relevé leurs taux et durci les conditions d’accès au crédit. De nombreux ménages se trouvent ainsi, de facto, exclus de l’accession à la propriété. Conscients des carences des Subprimes à l’américaine, les membres du Conseil suggèrent donc de mettre en place un système hybride, où deux facteurs seraient pris en considération au moment d’octroyer le prêt : la capacité de remboursement de l’emprunteur et la valeur du bien mis en gage. Ils préconisent également, afin de rendre cette nouvelle voie plus attractive, de réduire les coûts liés à la prise d’hypothèque, qui représentent aujourd’hui environ 2 % du montant emprunté.
Un premier essai dans ce sens a déjà été mené avec la création, en 2006, du crédit hypothécaire rechargeable. Ce dispositif permet, lorsqu’une partie du crédit a été remboursée, de réutiliser une hypothèque pour garantir un nouvel emprunt. Censé relancer la consommation, il n’a pas remporté un franc succès. Pas sûr, dans le contexte du moment, que les banques aient envie de tenter une nouvelle expérience.
ETATS-UNIS : RIEN N’EST RÉGLÉ
Outre-Atlantique, la crise des crédits hypothécaires à risques, qui a provoqué le “tsunami” financier de ces derniers mois, est loin d’être terminée. Malgré les mesures prises pour inverser la tendance, la situation s’est même encore dégradée et les Subprimes poursuivent leurs ravages sur le marché immobilier américain.
Inconnu du grand public il y a encore un an, le mot « Subprime » nous est devenu douloureusement familier. Il désigne les crédits hypothécaires à taux élevés accordés par les banques américaines à des ménages dont la solvabilité laissait à désirer. Et ces ménages continuent de payer très cher les largesses excessives des instituts financiers. Le nombre des saisies de logements a ainsi été estimé à 2 700 par jour entre juillet et septembre derniers, contre 1 200 sur la même période de 2007.
A la fin du premier semestre 2008, selon les dernières statistiques disponibles, plus de 4 millions de propriétaires avaient au moins un mois de retard dans le remboursement de leur prêt et 500 000 logements – record absolu – faisaient l’objet d’une procédure de saisie.
La spirale sera difficile à briser. Pendant longtemps, les Américains ont considéré leur résidence principale comme un investissement. Mais après avoir artificiellement enflé, la bulle immobilière a crevé. L’augmentation brutale de l’offre, notamment provoquée par les saisies, a entraîné les prix à la baisse. Le phénomènen’épargne aucune région. Dans la zone la plus touchée, la fameuse « Sun Belt », au Sud du pays, les maisons ont perdu entre le quart et le tiers de leur valeur en un an. C’est le cas à Los Angeles, San Francisco, Miami, Las Vegas ou Phoenix. Résultat : près du quart des ménages (23 %) ayant em - prunté pour acquérir leur logement doivent désormais rembourser un montant supérieur à la valeur de leur bien. Et ce chiffre atteindra vraisemblablement 28 % dans un an.
D’autre part, ces crédits ont souvent été transformés en titres boursiers, vendus à des investisseurs. Ils reposent donc souvent sur des montages financiers complexes, impliquant parfois des milliers d’investisseurs répartis au quatre coins de la planète. Dans ces conditions, il devient difficile de procéder à des modifications substantielles des conditions de prêt.
Enfin, l’ampleur de la crise a sans doute été sous-estimée et les aides accordées aux emprunteurs semblent insuffisantes. Selon un rapport du Crédit Suisse, environ un tiers des prêts dont les conditions avaient été modifiées en septembre 2007 enregistraient de nouveaux retards de paiement moins d’un an plus tard. Un seul chiffre semble porteur d’espoir : les ventes de logements anciens ont augmenté de 5,5 % en septembre. L’immobilier américain a peut-être touché le fond cet automne.
L’automne s’est finalement révélé plus douloureux que prévu et la crise, initialement financière, n’a pas tardé à rattraper l’économie réelle.
Au coeur du problème, les banques se sont repliées sur elles-mêmes, au risque de paralyser l’économie et de précipiter l’immobilier dans la tourmente.
Comme dans un immense circuit de dominos, il a suffi que le premier s’effondre pour entraîner tous les autres dans sa chute. En l’occurrence, l’histoire retiendra la faillite de la banque américaine Lehman Brothers, en septembre dernier, comme point de départ d’un processus dont on a encore du mal à deviner l’issue. C’est elle qui a fait prendre conscience de la portée d’une crise qui se propageait depuis un an déjà.
PANIQUE À BORD
Dans la foulée de la débâcle d’un géant aux pieds fragilisés par les Subprimes, l’affolement a gagné toutes les places boursières de la planète et fait vaciller toutes les banques du monde. Certaines n’ont survécu que grâce à de massives interventions étatiques. Aux Etats-Unis, en Allemagne, en Angleterre, en Belgique, les Ministres des Finances se sont mis à jongler avec les dizaines, voire les centaines de milliards pour éviter l’effondrement général du système bancaire. Comme souvent, plus les discours se voulaient rassurants, plus la panique gagnait de terrain. C’était également le cas en France, où les banquiers se voulaient pourtant formels : ils étaient très peu exposés. On connaît aujourd’hui le montant de l’addition : plus de 16 milliards d’euros de pertes du seul fait des crédits à risques Outre-Atlantique, auxquels se sont ajoutés les effets du krach boursier.
UN RATIONNEMENT DES PRÊTS
Les banques ont ainsi brutalement redécouvert les vertus de la prudence. Elles ont ainsi commencé par se méfier les unes des autres et hésité à se prêter de l’argent sur les marchés internationaux.
Le système s’est donc rapidement bloqué et, après plusieurs années de relative souplesse, les conditions d’accès au crédit des entreprises et des particuliers ont été considérablement durcies : la part d’apport exigée a été revue à la hausse,les prêts de longue durée se sont restreints et le taux d’endettement des candidats à l’emprunt est surveillé de plus près. Conjuguée à la hausse des taux, cette vigilance accrue n’a pas tardé à entraîner la réduction des prêts. Selon un courtier en crédit immobilier, sur cinq personnes qui pouvaient obtenir un prêt en 2007, une en était exclue un an plus tard. L’accession à la propriété était donc en train de redevenir un rêve inaccessible aux ménages à revenus modestes.
LA GARANTIE DE L’ETAT
Début octobre, le Président de la République en personne a reçu, trois fois en deux semaines, les dirigeants des principales banques et compagnies d’assurances françaises, en compagnie du Premier Ministre et des Ministres de l’Economie et du Budget. Il leur a présenté en détail le plan de soutien de 360 milliards d’euros mis en place pour contrecarrer les effets de la crise financière : 320 milliards pour garantir les prêts en cours et 40 milliards pour la recapitalisation d’établissements mis à mal par les placements aventureux et la chute des bourses mondiales.
RIEN N’EST RÉGLÉ
En échange de cette intervention, les banques se sont engagées à « proposer une offre de crédit, notamment aux ménages [...], qui réponde aux besoins exprimés ». Les banques ont toutefois tardé avant de tenir leur promesse. Elles attendaient notamment de connaître la réaction de la Commission Européenne, dont le Président exprimait de sérieuses réserves. Il craignait en particulier que l’aide de l’Etat fausse le jeu de la concurrence, en permettant aux banques françaises de gagner des clients au détriment des établissements non aidés. Ce n’est que le 8 décembre, que le plan français a été approuvé par Bruxelles. Dans la foulée, 10,5 milliards d’euros ont été immédiatement injectés dans le capital de six banques : BNP Paribas, la Société Générale, le Crédit Agricole, les Caisses d’Epargne, les Banques Populaires et le Crédit Mutuel. Ailleurs, la descente aux enfers des organismes financiers s’est poursuivie. En moins d’un an, leur valeur boursière a diminué de moitié. Et les investisseurs semblent hésiter à leur accorder à nouveau leur confiance, persuadés que les banques, désormais touchées par la propagation de la crise financière à l’économie réelle, n’en ont pas fini avec leurs difficultés. Même l’ancien numéro un mondial, le géant américain Citigroup, a mordu la poussière. Affaibli par les 47 milliards de dollars que lui ont coûté à ce jour les crédits à risques, il ne doit son salut qu’au sauvetage public.
TAUX VARIABLES : LES EMPRUNTEURS MIEUX INFORMÉS
Depuis cet automne, de nouvelles règles régissent les prêts immobiliers à taux variables. Elles visent avant tout à mieux informer les emprunteurs. Ainsi, aux mentions déjà obligatoires (nature, objet et modalités, montant, coût total et taux effectif global du prêt, identité des parties et des cautions, évaluation du coût des assurances et des sûretés), s’ajoutent de nouveaux documents. Une fiche, précisant les modalités de variation du prêt doit notamment être jointe à l’offre. Celle-ci doit également comprendre une simulation de l’effet de cette variation sur le montant des mensualités.
La durée du prêt et le coût total du crédit doivent également être indiqués, mais le banquier est désormais tenu d’informer l’emprunteur du caractère purement indicatif de ces informations. Il doit également lui souligner qu’il n’a aucune incidence sur l’évolution des taux et leurs conséquences.
Enfin, l’emprunteur doit être informé au moins une fois par an du capital restant à rembourser.
LES TAUX À LA BAISSE
Comme les spécialistes le laissaient entendre depuis déjà plusieurs semaines, la situation semble se détendre sur le front des taux d’intérêt. Ils ont ainsi amorcé leur descente en novembre, quelles que soient leur durée et la région dans laquelle ont été souscrits les emprunts.
Selon les cas, les baisses enregistrées vont de -0,05 % à -0,30 %. Optimistes, les courtiers en ligne s’attendent à ce que le mouvement s’amplifie dans les mois qui viennent, dans la foulée de la baisse, d’une ampleur inédite, du taux directeur de la BCE qui a perdu 100 points de base en moins d’un mois et de celle de l’OAT à 10 ans. Cet indice, qui sert de référence pour les taux fixes, était repassé sous la barre des 4 % fin novembre.
Qui a dit que l’acheteur n’avait pas le droit au meilleur du service L’ADRESSE ?
L'acquisition d'un bien immobilier n'est pas chose courante. C'est toujours un moment crucial dans une vie, où il faut savoir prendre les bonnes décisions. Et ce n'est pas toujours évident, car les enjeux financiers sont importants et la charge émotionnelle liée au changement bien présente. Surtout, les interrogations fusent : est-ce le bon moment pour acheter ? Vais-je acheter au bon prix ? Quelle est ma capacité de financement ?
Lorsque l'on engage une recherche par ses propres moyens, on manque souvent de repères dans la jungle des petites annonces ou des prêts immobiliers. Sans définition claire de son projet, on peut accumuler les visites et les déceptions avant de trouver la "perle rare".
Mais faire appel à un professionnel n'est pas automatiquement synonyme de sérénité.
Concentré sur la recherche de mandats, il a tendance à privilégier la relation avec le client vendeur, oubliant presque que l'acquéreur mérite autant d'attention, sinon plus !
C'est à partir de ce constat que les experts du réseau L'ADRESSE ont souhaité développer un outil exclusif consacré à l'acquéreur. Sans équivalent dans la profession, le Dossier du Bien Acheter est un concentré du professionnalisme et du savoir-faire du réseau en matière de transaction. S'inscrivant dans une démarche d'accompagnement et de personnalisation de la relation, il regroupe le meilleur des services de L'ADRESSE et s'impose comme un véritable "tableau de bord" du projet d'achat.
Le Dossier du Bien Acheter contient, notamment, la découverte et l’étude du projet, un guide complet pour réussir la transaction et un plan de financement détaillé et personnalisé. Avec un maître mot : la transparence. Petite revue de détail des outils mis à votre disposition.
VOTRE PROJET D’ACHAT
Parce qu’il est le point de départ de vos recherches, votre projet d’achat doit être clairement défini. Il n'est pas rare que le logement que l'on a en tête en commençant ses recherches soit bien différent de celui dans lequel on s'installe quelques mois plus tard. C'est la raison pour laquelle le Conseil Immobilier L'ADRESSE vous aidera à identifier et hiérarchiser vos besoins et vos envies plutôt que de raisonner en nombre de pièces ou de situation géographique. Le Dossier du Bien Acheter, véritable guide d'entretien, permet de découvrir votre situation familiale et votre style de vie, d'en savoir plus sur votre résidence actuelle et même sur les biens que vous auriez déjà visités par vous-même. En effet, ce dossier peut être utilisé avec des biens qui ne sont pas proposés par votre agence L’Adresse. Avec ces informations, l'agence dégagera une synthèse objective du projet et pourra ainsi vous proposer rapidement les biens correspondants, vous faisant déjà gagner un temps précieux.
RÉUSSIR VOTRE TRANSACTION
Pour réussir sa transaction immobilière, il faut en maîtriser les étapes, les termes spécifiques, mais savoir également qui sont les intervenants de la vente, quels diagnostics obligatoires réaliser, etc...
C'est ce que vous propose ce document synthétique. Véritable "bible" de votre projet, vous pourrez vous y référer à tout moment en cas de question technique se rapportant à votre transaction.
Vous y retrouvez, de plus, la présentation du réseau L'ADRESSE et de ses services exclusifs ainsi que sa charte d'engagement.
Evidemment, rien ne peut remplacer l'écoute attentive et les conseils avisés de votre consultant, qui se tient à votre disposition pour vous éclairer sur chacun de ces points.
VOTRE PLAN DE FINANCEMENT
Pierre angulaire de la concrétisation de votre projet d’achat, le financement n'a pas été laissé en reste dans ce Dossier du Bien Acheter. En vous proposant de renseigner un plan de financement personnalisé, votre agence L'ADRESSE acquiert une vision globale de votre projet et se positionne comme un intermédiaire de confiance dans l'obtention d'un prêt immobilier.
En plus de vous aider dans la définition précise de votre budget, elle pourra sans doute vous proposer des biens que vous n'auriez pas envisagés. Enfin, en transmettant, avec votre autorisation, votre dossier de financement à nos partenaires bancaires, il facilitera vos démarches et vous fera rencontrer l’intermédiaire qui répondra le mieux à votre projet.
VOTRE PLANNING PERSONNALISÉ
Parce qu’acheter un bien immobilier ne se fait pas en un jour, votre Conseil vous proposera d'établir le rétro planning de votre acquisition.
De cette façon, vous aurez une vision dans le temps de votre projet, avec les étapes et les démarches à entreprendre, de la définition du projet à la signature de l'acte chez le notaire.
VALORIS’ADRESSE®
Comment être sûr d'acheter au bon prix ? Avec VALORIS'ADRESSE, notre réseau tente de répondre à cette question avec la plus grande justesse. En combinant 5 méthodes d’estimation différentes et complémentaires, votre agence vous proposera des biens au bon prix, respectant les intérêts du vendeur et de l'acquéreur. Dans une démarche de transparence, le Dossier du Bien Acheter prévoit la diffusion du détail de chaque estimation.
LE MARCHÉ
Votre Conseil Immobilier est un expert du marché local et national. Il vous apporte ainsi les informations clés de votre future commune ou quartier, mis en perspective avec les tendances du marché national.
Ainsi, vous avez une vision claire de votre investissement dans le temps et sur votre zone géographique.
DANS LE RÉTROVISEUR : LE DOSSIER DU BIEN VENDRE
Le réseau L'ADRESSE propose depuis 2006 un dossier exclusif pour aider les propriétaires à piloter la vente de leur logement. Le Conseil Immobilier propose ainsi l'étude du projet, l'estimation du bien, un plan de communication personnalisé, l'ensemble étant adossé aux services exclusifs
L'ADRESSE :
• EXCEL'ADRESSE®,
• le Bilan Technique Immobilier®,
• LabeL'ADRESSE®,
• ValoriS'ADRESSE®
• L'ADRESSE Relais®.
Depuis son lancement, cet outil a fait ses preuves. Associé à un mandat exclusif de vente, il permet au vendeur de bénéficier d'un service réellement "sur mesure" pour une transaction plus sûre, plus rapide et qui respecte ses intérêts.
Avec l'arrivée de son alter-ego pour l'achat, le Dossier du Bien Vendre s'offre un rajeunissement et adopte une présentation plus claire et plus aérée, en phase avec les valeurs du réseau, transparence et efficacité.
Vous le savez, l'immobilier a été en 2008 au cœur de la tourmente financière et économique. Crise de confiance des établissements financiers menant à un durcissement des conditions d'accès à l'emprunt, stabilisation puis baisse des prix dans le neuf comme dans l'ancien, allongement des durées de mise en vente, etc. Les conséquences de la crise ont été nombreuses et importantes pour ce marché qui avait connu une décennie de croissance ininterrompue des prix.
En ce début d'année 2009, plusieurs éléments nous permettent d'espérer des jours meilleurs pour l'immobilier. Outre le plan de relance annoncé par le Président de la République ou le projet de loi sur le logement qui contribueront à une relance du marché, nous observons une certaine stabilisation des taux d'intérêt qui devraient réduire l'effet d'attentisme observé ces derniers mois chez les acquéreurs.
Alors, entre baisse de prix, stabilisation des taux, comment mener à bien son projet immobilier ? Faut-il attendre avant d'acheter ? A quel prix faut-il vendre son bien ?
Les spécialistes du réseau coopératif L'ADRESSE ont souhaité vous fournir les réponses à vos questions dans ce numéro spécial de notre newsletter. Voici notre petit guide pour réussir sa transaction en cette période de crise.
1. Comment bien acheter ?
Futur propriétaire, vous vous interrogez certainement sur les critères essentiels à prendre en compte avant d'acheter. Voici nos conseils.
Choisir un bien parce qu’il correspond à ses besoins actuels et non parce que son prix est sous-estimé. En effet, cette période de "soldes", vous pourriez être tenté de faire la chasse aux bonnes affaires. Mais la prudence est de mise : un prix "plancher" peut cacher des travaux importants ou vous emmener loin de votre zone de recherche. La qualité, le confort et l'emplacement ont toujours un prix.
S'assurer du vrai prix. Un propriétaire a souvent tendance à surévaluer le prix de vente de son bien, persuadé que celui-ci est le plus beau du quartier. C'est légitime, mais peu objectif. Pour être sûr d'acheter au vrai prix, faites appel à un Conseil immobilier L'ADRESSE. Il vous proposera le service VALORIS'ADRESSE®, une analyse professionnelle de valeur basée sur la combinaison de 5 méthodes d'évaluation, pour les affaires qui vous intéressent.
Bien connaître les biens sélectionnés. Comment être sûr que votre futur logement ne vous réserve pas de mauvaises surprises ? En ayant un état des lieux complet et objectif du bien. C'est ce que vous propose L'ADRESSE avec le Bilan Technique Immobilier®, véritable passage au crible de tous ses aspects techniques, juridiques, d'urbanisme, etc. Communiqué par le vendeur en toute transparence, il garantit une transaction sereine et sécurisée.
Bien choisir son financement et son assurance. Obtenir les meilleures conditions de crédit est souvent une affaire de temps. Pour en gagner, n'hésitez pas à faire appel à un courtier en prêt, qui vous orientera vers la meilleure offre de ses partenaires financiers. Pour l'assurance, il est essentiel de vérifier soigneusement tous les critères de souscription, notamment sur les aspects de perte d'emploi ou d'invalidité.
Analyser le bien acheté, dans l’objectif d’une future revente. Ce qui fait la valeur d’un bien immobilier, c’est son emplacement, son orientation, son environnement ainsi que la qualité technique, esthétique et architecturale du bâtiment.
2. Futur acquéreur, pourquoi retarder votre achat ?
C'est un phénomène inhérent au durcissement du marché. Les prix baissent, les taux d'intérêt montent… et les acheteurs attendent. Pourtant, la patience n'est pas la meilleure des vertus quand il s'agit d'immobilier. En effet, être propriétaire présente bien des avantages.
Être propriétaire, c'est ne plus gaspiller d'argent. Pour une mensualité à peine supérieure au prix moyen d’un loyer, pourquoi ne pas devenir propriétaire de son propre logement ? Vous êtes qui plus est à l'abri des risques de rupture de bail ou des hausses de loyer.
Être propriétaire, c'est habiter le logement qui vous plaît. Enfin, vous allez pouvoir aménager et décorer votre appartement ou votre maison à votre goût. En plus, réaliser des travaux vous ferait bénéficier d’avantages fiscaux, en plus de vous faire faire des économies en termes de consommation d'énergie !
Être propriétaire, c'est être aidé par l’État. En vous portant acquéreur de votre logement, vous bénéficiez de nombreux avantages fiscaux : prêt à 0%, déduction des intérêts d’emprunt, ressources APL, etc.
Être propriétaire, c'est valoriser un investissement. L’immobilier est la valeur refuge par excellence. Un logement prend de la valeur avec le temps s'il est bien entretenu, aménagé et donc valorisé.
Vous l'aurez compris, repousser votre achat, c'est repousser chaque jour un peu plus la fin de votre remboursement de prêt. Alors, pourquoi se dire "plus tard, ce sera mieux" en espérant un hypothétique effondrement des prix. En immobilier, "plus tard" rime bien souvent avec "trop tard".
Pour être bien conseillé dans votre projet d'achat et acheter sans attendre au vrai prix, poussez la porte de votre agence L'ADRESSE. Les bonnes opportunités n'attendent pas longtemps.
3. Comment bien vendre ?
C'est l'un des principaux effets d'un marché déséquilibré. L'offre de biens ne rencontre pas la demande et les délais de mise en vente s'allongent. Pour bien vendre, l'accompagnement d'un professionnel est essentiel. Il saura vous conseiller sur les points suivants.
Proposer un prix raisonnable pour être certain de vendre rapidement. Aujourd'hui, les biens qui se vendent son souvent les derniers "rentrés". Plus le bien sera proche de sa valeur réelle et actuelle, donc de son prix juste, plus il sera vendu rapidement.
Faire une affaire grâce à l'exonération de la plus-value. Le propriétaire qui vend sa résidence principale est (dans la plupart des cas) exonéré de plus value. Même si le prix de vente reste de votre bien est en dessous du "prix rêvé", vous réaliserez une belle opération au regard de son prix d’achat.
Avoir le courage d'accepter une offre. Il est souvent préférable d’accepter une offre, même inférieure à celle escomptée, que de retarder indéfiniment votre projet de vente.
Bien anticiper son prêt-relais. Vous aurez recours à un "prêt relais" dans le cadre de votre vente ? Assurez-vous de la juste valeur de votre bien avec notre le service VALORIS'ADRESSE®, une analyse professionnelle de valeur basée sur la combinaison de 5 méthodes d'évaluation.
Assurer une bonne diffusion de son offre. Avec L'ADRESSE, vous accédez à une large promotion de votre bien sur de nombreux supports : site national www.ladresse.com, sites partenaires à forte fréquentation, journal réseau "Les adresses de L’ADRESSE", affichage vitrine, panneau "à vendre" sur votre bien, etc.
4. Pour aller plus loin
Les agences du réseau coopératif L’ADRESSE proposent deux dossiers, sans équivalent dans la profession, à destination des vendeurs et des acquéreurs.
Le Dossier du Bien Vendre s’inscrit dans une démarche personnalisée et réunit l’ensemble des moyens et services mis à la disposition du client pour l’aider à formuler ses choix et lui permettre de maîtriser sa vente : étude du projet, présentation de l’agence et du réseau, services exclusifs, plan de communication, locale, etc.
L’achat d’un bien est toujours un moment crucial dans une vie, où il faut prendre les bonnes décisions. Avec le Dossier du Bien Acheter, l’acquéreur accède au meilleur des moyens et services menant vers une transaction pleine de sécurité. Il contient, notamment, la découverte et l’étude du projet, un guide pour réussir l’achat et un plan de financement personnalisé.
5. Le réseau L'ADRESSE en bref
Depuis sa création en 1999, L’ADRESSE s’impose comme le plus jeune des grands réseaux immobiliers. Toutes les agences L’ADRESSE sont affiliées à la FNAIM, gage de sérieux et de sécurité.
L’ADRESSE, le multi spécialiste de l’immobilier. L’ADRESSE développe des services dans toutes les spécialités de l’immobilier : transaction immobilière, location, location saisonnière, syndic de copropriété, administration de biens, expertise, défiscalisation, etc.
La coopérative, un modèle économique rare dans l’immobilier. Si ce modèle économique est fréquent dans la grande distribution ou l’optique, il demeure rare dans le secteur de l’immobilier. C’est un système performant, fondé sur des valeurs d’union, de solidarité et d’implication personnelle. Les sociétaires, indépendants mais associés, conservent leur propre identité, bien ancrée dans leur environnement.
Efficacité et Humanisme, les deux mots d’ordre du réseau. Une promesse qui exprime tout ce qui fait la force et la renommée de L’ADRESSE : professionnalisme, qualité, proximité et convivialité. Dans cet esprit, le réseau s’attache depuis sa création à défendre les intérêts de ses clients. La qualité de service, le conseil personnalisé, la satisfaction et l’accompagnement du client, tout au long de son projet, sont au cœur de la stratégie d’entreprise.
Depuis le 1er janvier 2007, et jusqu’au 31 décembre 2009, les personnes qui investissent dans un système de récupération et de traitement des eaux de pluie bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 25 % de la dépense. Ce n’est pourtant que le 21 août dernier qu’a été publié au Journal officiel l’arrêté relatif à la récupération des eaux de pluie en aval des toitures non accessibles et à leur usage, à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments. Attendu depuis plusieurs mois, il détaille enfin les utilisations autorisées et les obligations en matière d’entretien et de surveillance des équipements.
DEUX CIRCUITS DISTINCTS
L’eau collectée après avoir ruisselé sur les toitures peut être utilisée sans restriction pour des usages externes, comme l’arrosage des espaces verts. A l’intérieur, la réglementation permet de se servir de l’eau de pluie pour les chasses d’eau, le nettoyage et, à titre expérimental, pour
laver le linge. Encore faut-il, pour ce dernier usage, être équipé d’un système d’assainissement adapté. La présence de robinets distribuant des eaux de qualité différentes est interdite dans une même pièce, sauf dans les caves, sous-sols et autres pièces annexes. D’une manière générale, l’utilisation de l’eau de pluie à l’intérieur du domicile impose la création d’un réseau spécifique, distinct du réseau public de distribution d’eau potable.
EAU NON POTABLE
L’objectif est double : que personne ne risque de s’intoxiquer en buvant de l’eau non potable et que le circuit collectif ne puisse être contaminé à l’occasion d’une chute de pression. A l’occasion de la publication de l’arrêté en définissant les usages, la Direction Générale de la Santé (DGS) a en effet rappelé que l’eau de pluie stockée en cuve peut développer des bactéries et ne peut, par conséquent, être considérée comme potable, « car elle présente une contamination microbiologique et chimique supérieure aux limites de qualité retenues pour l’eau potable distribuée par le réseau public ».
L’eau pluviale ne peut donc être utilisée ni pour s’alimenter, ni pour se laver. De plus, la mention « eau non potable » doit figurer à proximité des robinets de soutirage ou des dispositifs d’évacuation. La plaque de signalisation doit être accompagnée d’un pictogramme explicite.
ENTRETIEN OBLIGATOIRE
Les eaux de pluie utilisées dans les bâtiments et rejetées dans les égouts sont soumises à la taxe d’assainissement. Tout propriétaire d’installation distribuant de l’eau de pluie à l’intérieur d’un bâtiment doit donc le déclarer en mairie. Il est, en outre, soumis à des obligations d’entretien. Deux fois par an, il doit notamment vérifier la propreté des équipements de récupération et l’existence de la signalisation adéquate. Tous les ans, il nettoie les filtres ; vidange, nettoie et désinfecte la cuve de stockage ; manoeuvre les vannes et robinets de soutirage. Enfin, il établit et tient à jour un carnet sanitaire comprenant, en particulier, le nom et l’adresse de la personne ou de la société
chargée de l’entretien, une fiche de mise en service, le plan des installations, la date des vérifications et le relevé mensuel des index des systèmes d’évaluation des volumes d’eau de pluie utilisés à l’intérieur des bâtiments.
*Une toiture inaccessible est une couverture d’un bâtiment non accessible au public, à l’exception des opérations d’entretien et de maintenance.
UN MAIRE SE MOUILLE
Le maire de Le Séquestre, une commune de 1600 habitants à 6 kilomètres d’Albi, dans le Tarn, a décidé de mettre en place une tarification progressive, pour inciter à économiser l’eau. Selon la Dépêche du Midi, Gérard POUJADE a indexé le montant de la redevance assainissement sur la consommation des usagers. Toujours pour encourager ses administrés les plus économes en eau, il a par ailleurs purement et simplement doublé le prix du mètre cube, en échange de la suppression de l’abonnement.
PRIX DE L’EAU : INFÉRIEUR À LA MOYENNE EUROPÉENNE
Le prix de l’eau dans les cinq plus grandes villes françaises est inférieur à la moyenne européenne. C’est en tout cas ce qui ressort d’une étude récente. Paradoxalement, pour payer l’eau moins cher, mieux vaut vivre au soleil plutôt que dans un pays plus copieusement arrosé. C’est en effet en Italie et en Espagne que le m3 est le moins onéreux, avec des tarifs respectifs de 0,84 et 1,91 €/m3. La France se situe à la cinquième place, avec un prix de 3,01 €/m3, soit 39 centimes de moins que la moyenne enregistrée dans les dix pays étudiés. Les Allemands (5,16 €/m3) et surtout les Danois (6,18 €/m3) sont les européens qui prennent les douches les plus chères du continent.
Dans le détail, le montant qui nous est facturé se partage presque exactement pour moitié entre distribution (1,51 €/m3) et assainissement (1,50 €/m3).
Pour le premier poste, la fourchette va de 0,38 €/m3 en Italie à 3,03 €/m3 au Danemark.
La France apparaît en 4ème position, 32 centimes moins chère que la moyenne. Avec la 6ème place, à 2 centimes de la moyenne, le bilan est moins flatteur pour l’assainissement, dont le coût a progressé chez nous de 4 % sur la seule année 2007.
DES HAUSSES PLUS MODÉRÉES
D’une manière générale, la hausse des tarifs est tout de même moins importante en France que chez la majorité de nos voisins. Ainsi, entre 2007 et 2008, le prix de l’eau a augmenté de 4,8 % en moyenne sur l’ensemble des dix pays étudiés, con tre 2,9 % dans l’hexagone. C’est en Allemagne et en Italie que les prix ont le moins grimpé (+1,2 %). Le meilleur résultat dans ce domaine est enregistré par la Suède, où ils ont même baissé de 3,7 %. A l’inverse, ils ont carrément flambé en Espagne, où la facture s’est alourdie de 22,9 %. Sur l’ensemble de la période analysée (2003-2008), la hausse annuelle moyenne est de 5,1 % en Europe, et de 3,6 % en France.
LE MODE OPÉRATOIRE
Bien sûr, cette enquête sur le prix de l’eau et de l’assainissement facturé aux particuliers entre juillet 2003 et janvier 2008 a été commandée par la Fédération Professionnelle des Entreprises de l’Eau (FP2E). Mais elle a été réalisée par un groupe indépendant, N.U.S. Consulting, dont les comparaisons internationales en matière d’énergie font référence. L’étude a été menée dans les cinq plus grandes villes de 10 pays européens : Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, France, Finlande, Italie, Pays-Bas, Royaume- Uni et Suède. Elle se base sur une facture type de 120 m3 par an et inclue les taxes appliquées dans les différents pays. La part de population concernée par les résultats varie selon les cas, de 7 % en France à 25,8 % en Finlande. Des associations de consommateurs font cependant remarquer que certains critères pouvant expliquer les différences de prix, comme la gestion des eaux fluviales ou la densité de population des villes, n’ont pas été pris en compte.
Le Projet de Loi de Finances pour 2009, récemment adopté par l’Assemblée Nationale, a validé la création d’un éco-prêt à taux zéro. Il aidera à financer les travaux d’amélioration de la performance énergétique des résidences principales construites avant le 1er janvier 1990.
Les grandes lignes de l’éco-PTZ étaient connues depuis septembre dernier. Les députés en ont confirmé la plupart. Pour pouvoir prétendre à ce nouveau coup de pouce, les propriétaires et copropriétaires devront donc réaliser dans leur résidence principale un minimum de deux améliorations contenues dans la liste suivante : isolation de la toiture, des murs extérieurs, des fenêtres, installation ou remplacement de systèmes de chauffage plus performants ou fonctionnant aux énergies renouvelables.
Les parlementaires ont ajouté deux points à la liste initiale : l’installation de systèmes de ventilation économiques et performants, ainsi que les travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d’énergie ouvriront également droit à l’éco-PTZ.
UN DOUBLE PLAFOND
La liste complète des travaux pris en compte doit encore être précisée par décrets. Comme prévu, l’aide ne sera assortie d’aucune condition de ressources, mais limitée par un double plafond : 300 € par m2 et 30 000 € par logement. Elle ne sera pas cumulable avec le crédit d’impôt dédié au développement durable et aux économies d’énergie. Dans la pratique, il sera toujours possible de demander
à bénéficier de cet avantage fiscal, mais son montant sera déduit de l’enveloppe accordée dans le cadre de l’éco- PTZ. A l’heure où nous rédigions cet article, début décembre, le texte n’avait pas terminé sa navette parlementaire et le projet pouvait encore être modifié. Au même moment, dans une interview au quotidien économique Les Echos, Jean- Louis BORLOO affirmait son souhait de voir le dispositif disponible dès février.
CRÉDIT D’IMPÔT PROROGÉ
Le Projet de Loi de Finances proroge également jusqu’en 2012 le crédit d’impôt en faveur du développementdurable et des économies d’énergie. Les taux de déduction varient, selon les équipements, de 15 à 50 % du prix d’acquisition, plafonnés à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple. Fixée par décrets, la liste des matériaux et appareils permettant de bénéficier du crédit d’impôt est disponible sur le site du Ministère de l’Industrie (www.industrie.gouv.fr). Moins aride, le site de l’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (www.ademe.fr) détaille également tous les travaux qui donnent droit au crédit d’impôt et en indique à chaque fois les conditions et le montant maximal.
A partir de 2010 (impôt sur les revenus de 2009), le crédit d’impôt sera recentré sur les équipements les plus efficaces. Certaines dépenses seront ainsi exclues du dispositif. Ce sera, par exemple, le cas des chaudières à basse température ou des pompes à chaleur aérothermiques.
A l’inverse, d’autres y seront inclues, à l’image des dépenses consenties par les bailleurs.
LES NICHES PLAFONNES
Dans le cadre du Projet de Loi de Finance 2009, les députés ont également instauré un plafonnement des niches fiscales, dont ils ont limité l’avantage global à 25 000 €, plus 10 % du revenu imposable.
Plusieurs dispositifs liés à l’immobilier sont concernés : crédits d’impôt sur les intérêts de l’emprunt souscrit pour l’acquisition de sa résidence principale ou pour les dépenses d’équipement économes en énergie, achat de logements neufs bénéficiant des dispositifs ROBIEN et BORLOO... Par ailleurs, l’amendement adopté par les députés instaure également un plafonnement spécifique à certaines niches déjà concernées par le plafonnement global, comme les investissements dans les DOM-TOM, l’entretien d’immeubles anciens dans les secteurs sauvegardés ou les locations d’appartements meublés. Là encore, au moment du bouclage, cette mesure devait être confirmée par le Sénat pour devenir définitive.
Avec L’ADRESSE, bénéficiez des 10 clés du pouvoir
1. Pouvoir maîtriser les étapes du projet
L'achat d'un logement est toujours un moment crucial, où il faut prendre les bonnes décisions.
Avec le DOSSIER DU BIEN ACHETER, nous vous proposons un outil sans équivalent dans la profession pour vous aider à trouver la solution immobilière adaptée à vos besoins et vos envies.
Il contient notamment le guide "Réussir votre transaction", qui rassemble toutes les informations utiles pour mener à bien votre projet : les services à votre disposition, les intervenants, les termes techniques, les diagnostics et, surtout, les étapes de l'acquisition, planifiées selon vos besoins. C’est la garantie d’être bien chez vous, à la date qui vous convient.
2. Pouvoir obtenir une information transparente sur le bien
Avec le BILAN TECHNIQUE IMMOBILIER, nous vous proposons un état des lieux complet du bien à vendre : crible technique, urbanisme, aspects juridiques, financiers et fiscaux, etc. En tant qu'acquéreur potentiel, vous avez ainsi accès à une information objective et transparente sur tous les aspects du bien et réalisez ainsi votre transaction dans un climat de sécurité et de confiance. Ce service est sans équivalent dans les autres réseaux.
3. Pouvoir être certain de la valeur objective du bien
C'est une question essentielle : comment avoir la certitude d'acheter au bon prix ?
Pour y répondre, nous vous emmenons sur le terrain de l'objectivité et de la transparence avec notre service VALORIS'ADRESSE. Cette analyse professionnelle de la valeur d'un bien combine cinq méthodes d'évaluation croisées, basées sur des éléments mesurables : valeur
par analogie, valeur à neuf, valeur de rentabilité, valeur par revalorisation et valeur par fractionnement. Le prix du bien est ainsi fixé en toute connaissance de cause, à sa vraie valeur.
4. Pouvoir faire une offre et être accompagné pour négocier
Le conseil et l'accompagnement sont notre raison d'être. Cela est d'autant plus vrai dans les moments importants comme la formalisation d'une offre d'achat. Ainsi, vous pouvez vous appuyer sur notre expérience et notre professionnalisme pour bien évaluer l'offre, rédiger
votre lettre d'intention d'achat et, éventuellement, négocier le prix.
5. Pouvoir changer d'avis
La loi SRU instaure, pour tout acquéreur d'un logement neuf ou ancien un droit de rétractation d'un délai de 7 jours pour annuler un contrat de réservation. Profitez-en pour ne pas laisser passer une bonne affaire !
6.Pouvoir souscrire librement le meilleur financement
Le réseau L'ADRESSE est une coopérative dont les actionnaires sont ses sociétaires. A ce titre, notre agence vous garantit son indépendance vis-à-vis d'un organisme financier. Avec nous, pas de banque imposée. Vous pouvez ainsi bénéficier, en toute liberté, des meilleures conditions du marché !
7. Pouvoir acheter en toute sécurité
Notre agence, par son appartenance à la FNAIM, vous offre toutes les garanties financières et de responsabilité civile professionnelle. De plus, accéder à la propriété vous permet de bénéficier de garanties supérieures à celles d’un locataire grâce, notamment, aux assurances
décès, invalidité et perte d’emploi. Enfin, en constituant un patrimoine, vous assurez à votre famille une sécurité à vie.
8. Pouvoir se faire conseiller librement
Acheter est une décision difficile. Il est, pour nous, complètement légitime que vous puissiez vous faire conseiller par la ou les personnes de votre choix : notaire, avocat, artisans, architecte, parents, amis, etc.
9. Pouvoir profiter d'avantages financiers et fiscaux
En devenant propriétaire, vous bénéficiez de nombreux avantages. Voici une liste non exhaustive des déductions et aménagements alloués aux acquéreurs : la déduction des intérêts d’emprunts, le prêt à taux zéro, les dispositifs De Robien, Borloo et Scellier pour les
investissements, le dispositif Girardin pour les investissements dans les DOM-TOM, la déduction des frais de gestion, la déductibilité des travaux pour le locatif et la TVA réduite, les crédits d'impôt et éco-primes pour les habitations s'inscrivant dans une démarche de
développement durable, l'exonération des plus values, etc.
10. Pouvoir bénéficier d'un service consommateur
Notre réseau vous propose un service consommateur, baptisé "ACCUEIL QUALITÉ-SERVICES", unique dans le monde de l'immobilier. Vous trouverez, par téléphone ou par écrit, une réponse à toutes vos questions et adaptée à votre situation. Une garantie d’être toujours écouté.
PARIS, 17 nov 2008 (AFP) - Les taux d'intérêt des crédits immobiliers ont baissé en novembre en France, par rapport à octobre, a indiqué lundi le courtier en ligne Empruntis dans un communiqué.
Pour un prêt d'une durée de 20 ans, le taux moyen est passé de 5,40% en octobre à 5,25% en novembre. Sur 15 ans, le taux moyen est désormais de 5,20%, contre 5,30% le mois précédent.
Toutes les régions affichent en novembre une baisse des crédits immobiliers de durée comprise entre 15 et 30 ans, la seule exception étant les prêts sur 15 ans dans le Nord.
Depuis l'automne 2005, qui a correspondu au point le plus bas, les taux des crédits immobiliers sont repartis à la hausse, mais ont déjà connu de courtes périodes de stabilisation et quelques baisses, comme en septembre.
PARIS, 2 sept 2008 (AFP) - Le gouvernement s'apprête à lancer un prêt à taux zéro destiné à tous les foyers, sans condition de ressources, afin d'encourager les travaux d'isolation thermiques et les économies d'énergie, a indiqué mardi le ministère de l'Ecologie.
Le ministre Jean-Louis Borloo entend que le dispositif de cet "éco-prêt" soit opérationnel au 1er janvier 2009, ont précisé ses services.
Le projet devrait être soumis au conseil des ministres "très vite, d'ici la fin du mois", a assuré le ministère après parution d'une information à ce sujet dans le quotidien Les Echos.
Plafonné à 30.000 euros, ce prêt serait remboursable en sept à huit ans, soit directement aux banques, soit à un organisme de liaison qui reste à définir.
Le coût de cette opération pour le budget de l'Etat est estimé à un milliard d'euros par Bercy, estimation que reprend à son compte le ministère de l'Ecologie.
"Alors que la consommation ralentit, le particulier n'est guère enclin à emprunter pour lancer des travaux d'isolation thermique. Avec le prêt à taux zéro, il rembourserait les travaux pour un montant égal à ce qu'il payait en consommation d'énergie, sur une durée de sept à huit ans", explique le ministère.
De son côté, l'Etat compenserait l'intérêt dû aux banques, poursuit-on dans l'entourage de M. Borloo en faisant valoir l'impact sur la facture énergétique de la France, sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre et sur l'activité économique, notamment des PME du bâtiment.
PARIS, 22 juil 2008 (AFP) - Le marché des crédits immobiliers en France a baissé de 11% au premier semestre, un recul significatif qui s'explique par une restriction de l'offre de la part des banques, alors même que la capacité d'emprunt des ménages reste intacte et s'est même améliorée.
La production de crédits immobiliers a reculé précisément de 10,9% par rapport aux six premiers mois de 2007 pour atteindre 136 milliards d'euros, contre 141,8 milliards un an plus tôt, selon les statistiques de l'Observatoire Crédit Logement/CSA publiées mardi.
Le recul est plus net dans l'ancien que dans le neuf.
"La situation est totalement paradoxale, puisque l'activité est en recul sur tous les marchés, et pour autant la demande conserve toute sa capacité de mobilisation", a relevé Michel Mouillart, le directeur scientifique de cet Observatoire, lors d'une conférence de presse.
Alors que beaucoup y voient l'impact d'une hausse brutale des taux d'intérêt, cette étude montre au contraire qu'ils n'ont pratiquement pas bougé ces neuf derniers mois: de 4,62% au 4e trimestre 2007, le taux moyen est passé à 4,67% au premier trimestre 2008 et à 4,68% au second.
Du côté de la demande, tous les indicateurs sont au vert: la hausse des taux reste modérée, la durée des emprunts est orientée à la baisse (221 mois en moyenne) et le taux d'apport personnel reste élevé (de l'ordre de 25%).
La capacité financière des emprunteurs est même comparable à celle du début des années 2000 "avant la hausse des prix de l'immobilier" qui l'avait entamée, note cette étude.
Elle ajoute que la récente mise en place du crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt, destinée à favoriser les primo-accédants, a permis à plus de ménages de se porter acquéreurs.
Si la demande n'est pas en cause, l'explication est à chercher du côté de l'offre de crédit. Pour Michel Mouillart, elle tient en une phrase: "les établissements de crédit rencontrent des difficultés de refinancement de leurs activités de prêt".
La crise des crédits américains à risque ("subprime") qui a éclaté à l'été 2007 a conduit les banques, devenues méfiantes les unes à l'égard des autres, a moins se prêter les unes aux autres ou à le faire à des conditions plus onéreuses.
Cette "crise de liquidité" provoque une restriction de l'offre de crédit, même si, en face, la demande, comme c'est le cas en France, est parfaitement en mesure d'honorer son engagement.
Dans les mois qui viennent, l'Observatoire s'attend à une remontée des taux et à la poursuite de la baisse de la durée des emprunts.
En effet, "les banques vont non seulement reconstituer leurs marges" -- qui étaient quasi-nulles voire parfois négatives ces dernières années sur le crédit à l'habitat --, mais aussi "incorporer dans leurs taux le coût plus élevé de la liquidité", a expliqué Claude Morandeau, le directeur général de Crédit Logement.
Autrement dit, les banques vont répercuter, dans les taux proposés à leur clientèle, le surcoût actuel qu'elle payent pour se refinancer sur les marchés.
Toutefois, la vive concurrence entre les établissements bancaires français devrait limiter cette hausse. Car "sitôt qu'une banque réajuste ses taux, elle sort du marché" (sa production chute brutalement), relève M. Morandeau.
En outre, les banques ne financent pas seulement leurs prêts en empruntant sur le marché interbancaire mais en transformant leurs dépôts. Et dans ce cadre, la désaffection des épargnants à l'égard des marchés boursiers et son corollaire, l'attrait pour l'épargne rémunérée, fait leur affaire.
PARIS, 11 juin 2008 (AFP) - La commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale a adopté mercredi une proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les logements, a-t-on appris de source parlementaire.
L'Assemblée examinera ce texte, en deuxième lecture dans l'hémicycle, le 17 juin, dans le cadre d'une "niche" parlementaire UMP (séance réservée à un groupe).
En commission, les députés sont revenus en grande partie à la proposition de loi initiale votée le 13 octobre 2005 à l'initiative des députés UMP Damien Meslot et Pierre Morange.
Ils ont ainsi supprimé la modification apportée par les sénateurs le 25 janvier 2007, qui mettait cette installation à la charge du propriétaire plutôt que d'en confier la responsabilité à "l'occupant ou, le cas échéant, au propriétaire".
"L'obligation d'installation doit porter sur l'occupant des lieux", prévoit le nouvel amendement adopté par la commission.
Cette obligation d'installer un détecteur de fumée doit entrer en vigueur "au plus tard au terme d'un délai de cinq ans à compter de la date de la publication de la loi".
Ses auteurs avaient déposé ce texte après la série d'incendies meurtriers qui avaient endeuillé l'été 2005, notamment dans plusieurs immeubles insalubres de Paris.
Le dispositif prévoit que l'occupant d'un logement "doit installer dans celui-ci au moins un détecteur avertisseur autonome de fumée" et "veiller à l'entretien et au fonctionnement" de ce détecteur.
L'installation doit être notifiée à la compagnie d'assurance qui garantit les risques d'incendie du local, et pourra justifier une minoration de la prime correspondante.
Selon une source parlementaire, une autre proposition de loi, actuellement en préparation à l'initiative du groupe Nouveau Centre, viserait à interdire de fumer dans tous les véhicules privés.
Chute de la Bourse, Crise américaine, taux d’intérêt en hausse, prix au ralenti … Après plusieurs années d’euphorie, la situation du marché de l’immobilier semble évoluer. Est-ce que la nouvelle mesure fiscale proposée par Nicolas Sarkozy pourra convaincre des acquéreurs ? Faut-il acheter ? Faut-il vendre ? …
Tout d’abord, premier constat : l’année 2007 a été celle des hésitations (élections présidentielle, puis législatives, crise des Subprimes aux Etats Unis, euphorie post électorale, augmentation des taux, effets d’annonces, grèves de l’automne, etc…). Face à un marché parfois imprévisible, les acquéreurs peuvent repousser leur projet d’achat, ils réfléchissent davantage. Mais, il y a toujours un moment où la nécessité de se loger s’impose.
Après 10 ans de hausse continue, au cours desquels les prix ont n’ont cessé d’augmenter, le secteur de l’immobilier marque depuis 2006 un ralentissement de la hausse. Ce que nous avions prévu « l’atterrissage en douceur » (« le soft landing ») pour les prix de l’immobilier s’est révélé exact.
Pour nous, spécialiste et acteur de l’immobilier (plus de 2 Milliards d’Euros de transactions réalisées en 2007), l’année 2008 montrera certainement un marché dans la continuité de 2007, marqué par le ralentissement de la hausse. Mais nous ne prévoyons pas de baisse significative dans l’immobilier ancien d’habitation, pour les raisons suivants :
• Les fondamentaux économiques nationaux (croissance, chômage, pouvoir d’achat, etc.) ne connaitront pas de bouleversements importants.
• Le coup de tabac sur la bourse ramènera les investisseurs vers le placement refuge : l’immobilier
• La demande en logements reste forte (fragmentation des ménages, accroissement de la population, attractivité de la France pour les Européens, …)
• Le contrôle par les communes de la constructibilité des terrains maintient une valeur importante à l’ancien.
• Les taux d’intérêts ne devraient plus augmenter sensiblement, certains s’attendent même à une légère baisse.
• La prime « Sarkozy », mais plus encore, la volonté du gouvernement de favoriser l’accession à la propriété contribue à une orientation favorable du marché à moyen terme.
Le marché de l’immobilier en 2008 en France n’est pas comme au début des années 90 dominé par la spéculation de quelques uns. C’est un marché sain dominé par une demande populaire régulière et supérieure à l’offre. Les prix s’adaptent logiquement et sereinement aux moyens des clients.
Serge REDON , Directeur Réseau L’ADRESSE
Chaque année, 2 millions d'actes d'urbanisme donnent lieu à autorisation en France. Leur délivrance relève, selon les actes, de la compétence du maire ou du préfet. La réforme visait donc à clarifier
et regrouper les différentes procédures, garantir les délais et améliorer les conditions d'instructions des demandes.
Ne demeurent donc plus qu'une déclaration préalable et trois permis : construire, aménager et démolir. Le lieu unique de dépôt des demandes reste la mairie de la commune où se situe le projet.
Ces quatre procédures sont désormais régies par les mêmes règles de fond et d'instruction.
Autre nouveauté, les textes comportent à présent des listes exhaustives : constructions soumises à simple déclaration ou dispensées de formalité, aménagements et travaux sur constructions existantes soumis à permis ou à déclaration préalable*.
DES DÉLAIS GARANTIS
Inscrit en toutes lettres sur le récépissé remis au demandeur lors du dépôt de son dossier en mairie, un délai de base est fixé pour l'instruction de la demande : 1 mois pour les déclarations, 2 mois pour les permis de construire de maisons individuelles et de démolir, 3 mois pour les autres permis. Un
délai supplémentaire peut être fixé lorsque certaines consultations (Bâtiments de France, commission de sécurité...) sont nécessaires. Il doit toutefois impérativement être notifié dans le mois qui suit le dépôt du dossier. Si le dossier est incomplet, les pièces manquantes doivent également être demandées le premier mois.
Les textes précisent également de manière exhaustive la liste des pièces qui doivent être jointes à une demande de permis ou à une déclaration préalable. Cette liste apparaît clairement dans les formulaires que doit remplir le demandeur et il n'est plus possible de demander une pièce qui n'y figure pas.
RESPONSABILISER LES ACTEURS
De nombreux éléments de la demande deviennent purement déclaratifs et ne donnent plus lieu à vérification préalable. Ainsi, par exemple, le constructeur déclare la surface de plancher qu’il demande l’autorisation d’édifier. Lors du dépôt de la demande du permis, les plans intérieurs de la construction ne doivent plus être fournis, sauf pour les établissements recevant du public. La réforme modernise également le régime du contrôle de la conformité des travaux. C'est le constructeur qui, dans la déclaration d'achèvement, certifie que les termes du permis ont bien été respectés. L'autorité responsable disposera alors de trois mois pour effectuer ses contrôles (5
mois dans les secteurs protégés). Passé ce délai, elle sera réputée n'avoir pas contesté la conformité des travaux.
*Tous les textes réglementaires, des fiches illustrées ou les formulaires à télécharger sont disponibles sur le site Internet mis en ligne par le ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durables :www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr
Afin de favoriser leur mobilité, les agents de l’Etat peuvent désormais bénéficier d’un prêt à taux zéro destiné à leur permettre de couvrir le dépôt de garantie exigé lors de la location d’un logement. Ce dispositif ne s’applique que pour la résidence principale.
Ouvert aux fonctionnaires civils de l’Etat et assimilés, lors d’une première affectation ou à l’occasion d’une mutation professionnelle imposant un changement géographique, ce prêt sans intérêts peut atteindre un montant de 1000 euros, remboursables sur trois ans. Il peut, par ailleurs, se cumuler avec d’autres prêts ou aides.
De plus amples informations, ainsi que les formulaires de demande, sont accessibles par Internet, à l’adresse suivante :
www.pretmobilite.fr
STOCKHOLM, 2 jan 2008 (AFP) - La chaleur dégagée par les milliers de personnes passant par la gare centrale de Stockholm chaque jour va servir à chauffer en partie un nouvel immeuble situé non loin de là, ont indiqué mercredi les responsables du projet.
"Tant de gens traversent la gare centrale (...) nous souhaitons récolter une partie de la chaleur qu'ils produisent pour aider à chauffer le nouveau bâtiment", a expliqué à l'AFP Karl Sundholm, de la société de gestion immobilière Jernhuset.
Environ 250.000 personnes traversent la station chaque jour.
"Tout le monde produit de la chaleur (...) Au lieu d'ouvrir les fenêtres et laisser s'échapper cette chaleur nous voulons la capter à travers le système de ventilation", a indiqué M. Sundholm.
La chaleur dégagée par les êtres humains servira à réchauffer de l'eau qui sera alors acheminée vers le nouveau bâtiment qui abritera des bureaux, un petit hôtel et des magasins. Sa construction devrait être terminée début 2010.
"Il s'agit d'une technologie ancienne mais utilisée d'une nouvelle façon.
Ce ne sont que des tuyaux, de l'eau et des pompes, mais à notre connaissance, personne n'a encore utilisé cette technologie de cette façon", a-t-il poursuivi, précisant que le système devrait permettre de réduire les coûts de chauffage de jusqu'à 20%.
La mise en place de ce système ne devrait pas être compliquée et son coût devrait s'élever à environ 200.000 couronnes suédoises (21.200 euros), a-t-il indiqué.
"Pour un grand immeuble qui devrait coûter plusieurs centaines de millions de couronnes, ça n'est pas grand chose", a estimé M. Sundholm.
- Le Grenelle du Bâtiment
Premier consommateur d'énergie, le bâtiment était au cœur de toutes les attentions lors du récent Grenelle de l'environnement. Pour les pouvoirs publics, il s'agit tout simplement d'engager une véritable révolution. Près de la moitié (42,5%) de la consommation totale d'énergie en France, près du quart (23%) des émissions de gaz à effet de serre... On comprend que la table-ronde du Grenelle de l'environnement consacrée au climat se soit largement concentrée sur le bâtiment.
LES BÂTIMENTS PUBLICS
Dans le neuf, les nouvelles normes fixées pour les bâtiments publics, les bureaux et le tertiaire sont ambitieuses puisque, dès 2010, la consommation d'énergie ne pourra y dépasser 50kwh/m2 par an. C'est cinq fois moins qu'aujourd'hui. Pour le parc existant, les projections sont plus floues. Elles mentionnent simplement « un objectif de performance adapté » pour 2015. Ainsi, les bâtiments administratifs feront l'objet d'un audit et disposeront d'un délai compris entre trois et cinq ans pour se mettre aux normes.
LES LOGEMENTS NEUFS
Concernant plus directement les propriétaires, les valeurs retenues pour les logements neufs traduisent également la volonté d'évoluer rapidement. En 2010, tous devront répondre aux exigences de la qualification THPE (Très haute performance énergétique), qui correspond à une consommation inférieure de 20% à la consommation conventionnelle de référence. Deux ans plus tard, ils devront respecter les critères du label BBC (Bâtiment basse consommation) et consommer moins de 50kwh/m2 par an. Enfin, en 2015, les logements neufs devront être à énergie positive. En clair, plutôt que de consommer de l'énergie, ils devront en produire.
L'HABITAT EXISTANT
Pour les logements existants, la loi, annoncée pour le premier semestre de l'année prochaine, comprendra une obligation de rénovation. Un comité de pilotage devra définir sa date d'entrée en vigueur. Reste à savoir aussi si elle s'imposera à chaque changement d'occupant, ou à chaque changement de propriétaire. Mais les cibles chiffrées sont, là aussi, moins précises. Une première vague de travaux pourrait ramener la consommation de 260 à 150 kwh/m2 par an d'ici 2020. Ces données s'intègrent toutefois dans un objectif général : diviser par quatre la consommation énergétique du parc de logements d'ici 2050.
PARIS, 12 juil 2007 (AFP) - L'Assemblée nationale a voté jeudi le crédit d'impôt sur les intérêts immobiliers créé par le projet de loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat (TEPA), dit "paquet fiscal".
Le projet de loi prévoit que les ménages, achetant ou ayant acheté dans les cinq dernières années leur résidence principale, bénéficieront d'un crédit d'impôt égal à 20% du montant des intérêts des emprunts payés pendant les cinq premières années. Le crédit d'impôt est plafonné à 3.750 euros pour une personne seule, 7.500 pour un couple, majoré de 500 euros par personne à charge.
Le coût du dispositif a été évalué à 3,7 mds d'euros par la ministre de l'Economie Christine Lagarde. L'Assemblée a rejeté un amendement de Marc Le Fur (UMP) étendant ce crédit d'impôt aux gros travaux ne bénéficiant pas d'une TVA à 5,5% après que Mme Lagarde a précisé que le texte incluait déjà des cas visés par cet amendement.
Elle a ainsi donné "quatre cas de figure" couverts par le dispositif, à savoir "l'achat d'un logement suivi ou non de travaux", "l'achat d'un terrain suivi de la construction d'un immeuble ou seulement cette construction", "l'achat d'une ruine suivi de travaux en vue de l'habiter" et "les travaux de transformation d'un immeuble que l'on possède en local à usage d'habitation".
Le projet concerne un "emprunt qui couvre l'acquisition, les travaux et les éléments d'amélioration" d'une habitation, a-t-elle ajouté. Par contre, l'Assemblée a voté un autre amendement de M. Le Fur, qui permet de continuer à bénéficier du crédit d'impôt, en cas de mutation professionnelle. Ceci permet au bénéficiaire de conserver ce crédit alors même que l'emprunt ne concerne plus son habitation principale.
Deux conditions ont été ajoutées par le vote d'un sous-amendement du gouvernement: que le logement ne soit pas loué et que le contribuable n'ait pas acheté une nouvelle résidence principale.
En présentant le texte aux députés, Mme Lagarde a donné l'exemple d'un couple avec deux enfants qui souscrit un emprunt de 200.000 euros sur 20 ans à un taux de 4%. Selon elle, le gain sera de "plus de 7.000 euros, soit une réduction de plus de 8% du coût total de son crédit".
PS, PCF et Verts ont dénoncé un "pur effet d'aubaine" qui va surtout profiter aux Français déjà propriétaires et qui risque de favoriser l'inflation des prix de l'immobilier. "Vous proposez des cadeaux fiscaux à la France déjà propriétaire", a lancé André Cacheux (PS), en plaidant pour la "relance de la construction de logements sociaux". La gauche s'est inquiétée, tout comme l'UMP André Wojciechowski que "la renaissance de la défiscalisation des intérêts d'emprunt ne sonne le glas du PTZ (prêt à taux zéro)".
